Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre II et le livre III de la cinquième partie relative aux produits de santé,
Décide :

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux réutilisables, les dispositifs de désinfection et de stérilisation, chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur : - les dispositifs médicaux, réutilisables ou à usage unique, destinés à être utilisés lors d'actes qui comportent un risque vis-à-vis de la transmission des agents transmissibles non conventionnels ;
- les dispositifs ou les accessoires des dispositifs destinés à nettoyer, désinfecter ou stériliser des dispositifs médicaux.

Art. 2. - Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.

Art. 3. - Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec les entreprises dont les dispositifs seraient soumis au groupe de travail.

Art. 4. - Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes.

Art. 5. - Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2001.